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    jeudi 22 janvier 2015

    CONSTRUCTYS : Entreprises de moins de 10 salariés Critères financiers de prise en charge au 1er janvier 2015

    Plan de formation:

     

    Cas généraux :

     

    Nature de l’action

    Durée de la formation

    Plafonds des coûts pédagogiques par heure (1)

    Plafonds des salaires bruts

    par heure

    Charges patronales

    Frais annexes (2)

    Perfectionnement technique BTP et formation tuteur bénéficiant à un salarié (1)

    7h – 300h

    14 €

    9 €

    X 1.2

    Non pris en charge

    Perfectionnement hors technique BTP

    7h – 300h

    10.50 €

    9 €

    Non pris en charge

    Non pris en charge

    Qualifiante-Certifiante

    (hors ESJDB)

    300h – 1200h

    14 €

    9 €

    X 1.2

    Pris en charge

    Entrepreneur du bâtiment, Visio, Entrepreneurs 21, GEAB et REAB

    Durée réelle

    30 €

    9 €

    X 1.2

    Pris en charge

    PLAN COLLECTIF

     

    + 3 €

    + 1 €

     

     

    (1)      A considérer uniquement si le bénéficiaire du tutorat est en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation.

     

    Période de professionnalisation

    La loi du 5 mars 2014 fixe désormais la durée minimale à 70h, reparties sur 12 mois calendaires au maximum.

    Cette durée minimale ne s’applique pas :

    -          Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

    -          Aux formations financées dans le cadre de l’abondement au CPF ;

    -          Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au 10ème alinéa du II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.

    Le Conseil d’Administration a décidé de ne pas reconduire le forfait de 33 €/h pour les formations techniques métiers BTP/maintenance d’engins mis en place depuis 2013  à titre exceptionnel.

     

    Forfaits validés en CA :

    -          Maintenance et conduite d’engins TP : 23 €/h

    -          Technique BTP : 17 €/h avec un plafond maxi de 14 €/h pour les Coûts pédagogiques

    -          Tertiaire : 7 €/h

     

    Taux maxi pour une période de pro avec un complément sur le plan :

     

    Pour les entreprises

    DE METROPOLE et DES DOM

    Durée

    minimum - maximum

    Plafond des coûts pédagogiques /h

    Plafond des salaires bruts /h

    Charges patronales

    Frais annexes

    NATURE DE L'ACTION

    Formation tertiaire de perfectionnement

    (hors technique BTP)

    Mini 70 h

    Maxi 300 h

    10,50 €

    9 €

    Non pris

    en charge

    /

    Formation tertiaire qualifiante

    (hors technique BTP)

    Mini 300 h

    Maxi 1200 h

    14 €

    9 €

    x 1,20

    Pris en charge

    Formation technique BTP

    Mini 70 h et Maxi 300 h si perfectionnement
    De 300 h à 1200 h

    si qualifiante

    14 € maxi pour les coûts pédagogiques

    9 € x 1,2 pour les salaires

    Formation conduite et maintenance d’engins

    Mini 70 h et Maxi 300 h si perfectionnement
    De 300 h à 1200 h

    si qualifiante

    14 € maxi pour les coûts pédagogiques

    9 € x 1,2 pour les salaires

     

    Nous vous rappelons que pour toute période de professionnalisation qualifiante, il est obligatoire de :

    -          Respecter l’alternance entre période de formation et période de stage en entreprise.

    -          Désigner un tuteur lorsque le salarié a moins de 26 ans.

     

    Contrat de professionnalisation

    Pour rappel, les montants des forfaits horaires sont :

     

    -          7 € de l’heure pour les formations Tertiaires,

    -          13 € de l’heure pour les formations Techniques BTP,

    -          16 € de l’heure pour les formations Conduite et maintenance d’engins.

    Une majoration de + 6 € du montant des forfaits des contrats de professionnalisation est possible pour les publics dits prioritaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

    -          Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

    -          Les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

    -          Les jeunes de moins de 26 ans sans diplôme - pas de validation d’un second cycle de l’enseignement secondaire (donc sans BAC général) et sans être titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (donc sans CAP, BEP, BP, BT, BAC technique ou technologique, BAC pro …)

     

     

    Important : Nous établissons vos demandes de prise en charge.

     

    Contacts : Sylvia VAILLS Alain PAPON

    Alain PAPON   papona@d63.ffbatiment.fr

     

    Sylvia VAILLS  vaillss@d63.ffbatiment.fr