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    mardi 17 février 2015

    Contrôle fiscal : renforcement du droit de communication de l’administration

    Depuis le 1er janvier 2015, le droit de communication de l’administration fiscale est élargi aux livres, registres et rapports dont la tenue est imposée par le Code de commerce et plus généralement tous les[...]
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    mardi 17 février 2015

    Le silence de l’administration vaut acceptation : le principe et les exceptions en matière fiscale et douanière

    Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence de l’autorité administrative, gardé pendant 2 mois, vaut acceptation de la demande est désormais[...]
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    samedi 07 février 2015

    Auto-entrepreneur : le compte bancaire professionnel devient obligatoire

    Auto-entrepreneur : le compte bancaire professionnel devient obligatoire L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité[...]
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    samedi 07 février 2015

    Le silence de l’administration vaut acceptation : le principe et les exceptions en matière fiscale et douanière

    Le silence de l’administration vaut acceptation : le principe et les exceptions en matière fiscale et douanière Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le[...]
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