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    mardi 17 février 2015

    Le silence de l’administration vaut acceptation : le principe et les exceptions en matière fiscale et douanière

    Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence de l’autorité administrative, gardé pendant 2 mois, vaut acceptation de la demande est désormais posé. Les textes prévoient cependant une entrée en vigueur progressive de cette mesure, ainsi qu’un certain nombre d’exceptions, limitativement énumérées. Tour d’horizon de l’impact de cette nouvelle règle en matière fiscale.

    Principe : le silence de l’administration vaut acceptation

    Jusqu’à présent, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration valait décision de rejet de la demande, sauf dispositions contraires.

    Désormais le principe est totalement inversé et le silence gardé par l’autorité administrative pendant 2 mois vaut acceptation de la demande, sauf dérogations expresses.

    Ce nouveau principe d’acceptation tacite est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes qui relèvent de la compétence de l’administration d’Etat et de ses établissements publics administratifs (DIRECCTE, administration fiscale, douanes).

    Il entrera en vigueur au 12 novembre 2015 pour les actes qui relèvent de compétence des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

    Cette réforme s'applique de plein droit à toutes les procédures qui ne précisent pas les conséquences du silence de l'administration. Il peut s’agit de procédures :

    • qui requièrent un accord exprès de sa part, ce qui signifie que l’expiration du délai (de 2 mois ou autre) vaut rejet de la demande ;
    • ou encore pour lesquelles l’accord est donné tacitement mais dans un délai autre que celui de 2 mois (plus long ou plus court).

     

    Exceptions au principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

    Le nouveau principe s’applique pleinement en matière fiscale : cependant, en raison de la complexité de certaines procédures fiscales ainsi que des textes applicables, un certain nombre de dérogations sont prévues.

    Par exemple, les textes relatifs à la procédure de rescrit « Abus de droit », qui permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur le point de savoir si un tel montage ne serait pas constitutif, à ses yeux, d'un abus de droit, prévoient que l’accord de l’administration fiscale est implicitement acquis dans un délai de 6 mois. Les rescrits « Entreprises nouvelles », « Jeune entreprise innovante » ou « Crédit d’impôt recherche » permettent une acceptation tacite dans un délai de 3 mois.

    La suite

    http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=CFP&id_art=6277&titre=Le+silence+de+l%E2%80%99administration+vaut+acceptation+%3a+le+principe+et+les+exceptions+en+mati%C3%A8re+fiscale+et+douani%C3%A8re