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    mardi 17 mars 2015

    Actualité comptabilité et fiscalité

    En cas de contrôle, si l’administration fiscale estime qu'une dépense engagée par l’entreprise ne relève pas d'une gestion commerciale normale, c’est à l’administration de rapporter la preuve de l’acte anormal de gestion comme le précise notre article : Acte anormal de gestion : à qui incombe la charge de la preuve ?

    Bonne lecture !

     

     

      Actualité comptabilité et fiscalité

     

    Droit de réponse du contribuable à une procédure de rectification

     
     

    Une proposition de rectification doit indiquer la possibilité de proroger le délai de réponse sous peine d'entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.

     

     

    Plaider pour une convergence entre comptabilité et fiscalité : exemple des provisions et dépréciations

     
     

    Lorsqu'une provision ou dépréciation est constituée conformément au droit comptable, dans les comptes de l'exercice et sauf si la règle propre au droit fiscal y fait obstacle, le résultat fiscal de cet exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision ou dépréciation.

     

     

    Acte anormal de gestion : à qui incombe la charge de la preuve ?

     
     

    La charge de la preuve d'un acte anormal de gestion incombe à l'administration : ce n'est pas l'entreprise qui doit prouver le caractère normal de l'acte incriminé.

     

     

    Contrôle fiscal : les dernières jurisprudences

     
     

    Chroniques des dernières jurisprudences rendues en matière de contrôle fiscal. Elles concernent la notification de proposition de rectification par l'administration lorsque le contribuable indique une adresse fictive et le délai de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition.

    http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/default.aspx