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    mercredi 08 juillet 2015

    TVA : régularisation des déclarations

    TVA : régularisation des déclarations

    L’Administration fiscale plafonne à 4.000 euros en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes des CA3 ainsi que la période régularisée dans le cadre correspondance. Au-delà de 4.000 euros, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l’erreur.

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    http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=CFP&id_art=6705&titre=TVA+%3a+r%C3%A9gularisation+des+d%C3%A9clarations&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=cfp&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article