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    dd jeudi 01 janvier 1970

    Microentreprise et BTP : le ministère n'envisage pas de réformer le régime

    CONCURRENCE. Questionné sur les risques de concurrence déloyale existant entre microentreprises et entités 'classiques', le ministère a fait le point, précisant qu'il n'envisageait pas pour le moment de retoucher le régime, pourtant critiqué.

    Les cas de concurrence déloyale liée à l'emploi illégal du régime de la microentreprise (ex-autoentreprise) sont visiblement fréquents dans le secteur des travaux publics et du paysage. C'est ce qu'a avancé Nathalie Serre, députée LR du Rhône, dans une question écrite au Gouvernement à laquelle le ministère de l'Économie vient de répondre fin avril. "Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics", avance-t-elle, assurant que ces personnes ne disposaient pas toujours des qualifications professionnelles obligatoires, ni d'une couverture assurantielle. "Cet ensemble d'avantages et de non-obligations en faveur des autoentrepreneurs engendre une concurrence déloyale et une pénurie de main-d'œuvre chez les sociétés de travaux publics, dont les salariés optent pour le statut d'autoentrepreneur. Face aux problèmes de recrutement, les entreprises de travaux publics sont contraintes de faire appel à ces prestataires pour assurer leurs chantiers." La parlementaire demande ainsi aux pouvoirs publics une modification du régime, voire une exclusion de certains secteurs comme le terrassement ou la conduite d'engins. Une demande qui rejoint celle formulée récemment par la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) : la limitation du recours à l'auto-entreprise dans le temps pour le secteur du bâtiment.
     
     

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