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    mardi 08 septembre 2015

    REGLEMENT INTERIEUR ET AVIS AU PERSONNEL Actualisation

    REGLEMENT INTERIEUR ET AVIS AU PERSONNEL

    Actualisation

    Règlement intérieur

    La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ayant modifié les dispositions relatives au

    harcèlement sexuel et moral, les dispositions correspondantes doivent être modifiées dans le

    règlement intérieur (Articles 15 et 16 du modèle FFB).

     Par ailleurs, le délai de réflexion entre l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (autre que le

    licenciement) et la notification de la sanction a été aligné sur celui prévu en cas de licenciement pour

    motif personnel (loi « Warsmann » du 22 mars 2012). La modification de l’article L1332-2 du code

    du Travail qui fixe ce délai minimum à 2 jours ouvrables doit également être reportée dans le

    règlement intérieur (Article 14 du modèle FFB).

    Selon nous, il ne semble pas nécessaire de respecter la procédure légale de modification du règlement

    intérieur (consultation des représentants du personnel, communication à l’inspecteur du travail et

    formalités de dépôt et de publicité), dès lors que les entreprises procèdent uniquement à une

    actualisation des articles qui y sont cités, compte tenu du caractère formel de la modification.

    Toutefois, il a semblé opportun, à cette occasion, d’apporter d’autres modifications au modèle FFB de

    règlement intérieur, dans les domaines suivants :

    - contrôle de la consommation d’alcool et de stupéfiants (article 7 du modèle FFB),

    - outils et effets de travail (article 10 du modèle FFB),

    - utilisation des outils informatiques (article 12 du modèle FFB).

    Les entreprises adoptant le nouveau modèle de règlement intérieur doivent le soumettre à

    l’inspection du travail, selon la procédure habituelle (voir la notice d’utilisation du modèle FFB).

    Avis au personnel

    Ce document fait l’objet de la présente actualisation en fonction des nouveaux accords collectifs signés

    depuis la circulaire 11-2013.

    Les modèles de règlement intérieur et d’avis au personnel ainsi que la notice d’utilisation du règlement

    intérieur sont disponibles sur notre site internet www.ffb63.ffbatiment.fr dans l’espace adhérent sous

    l’onglet : Vous informer\ Circulaires.

    http://www.ffb63.ffbatiment.fr/