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    mardi 08 septembre 2015

    INFORMATION DES SALARIES DES L’EMBAUCHE SUR LE DROIT CONVENTIONNEL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

    INFORMATION DES SALARIES DES L’EMBAUCHE SUR

    LE DROIT CONVENTIONNEL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

    En l'absence d'accord de branche définissant les conditions d'information des salariés et des

    représentants du personnel sur les conventions et accords collectifs applicables, chaque employeur

    doit au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes

    conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

    Cette notice vise les principaux textes conventionnels en vigueur. Les entreprises pourront compléter

    ce document en citant les accords d'entreprise conclus à leur niveau.

    La remise de cette notice d'information s'ajoute aux obligations déjà existantes en la matière :

    1. Tenir à jour un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif de travail à la disposition

    du personnel sur le lieu de travail (et non plus seulement dans chaque établissement).

    2. Afficher un avis à ce sujet; le modèle national d'avis au personnel élaboré par la FFB reste

    donc d'actualité, ce dernier a été actualisé en fonction des derniers accords conclus.

    3. Fournir un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif de travail au comité d'entreprise

    et aux comités d'établissement, le cas échéant, aux délégués du personnel, aux délégués

    syndicaux ou aux salariés mandatés.

    En outre, les employeurs des entreprises dotées d'un intranet devront dorénavant mettre à disposition

    des salariés, par ce biais, un exemplaire à jour des textes conventionnels applicables dans l’entreprise

    ou l’établissement.

    Articles R.2262-1 à R.2262-3 du code du travail